Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: Avril 2025
1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur le boutique shop.webevolutions.ch
WebEvolutions se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.
Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans, la clientèle confirme par sa commande qu’elle respecte ces dispositions légales.
WebEvolutions se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un usage personnel ou professionnel standard.
2 Information
2.1 Produit et prix
Les images et descriptions de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA) et tous les autres taxes ou frais éventuels applicables aux produits numériques. WebEvolutions se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
Pour les produits numériques, la livraison consiste en la mise à disposition du contenu digital via téléchargement, accès à un compte en ligne, envoi par email ou autre méthode électronique appropriée. La livraison des produits numériques se fait habituellement immédiatement après la confirmation du paiement, sauf mention contraire dans la description du produit.
En raison de problèmes techniques ou de traitement, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez WebEvolutions. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
3 Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
Pour les produits et prestations de WebEvolutions, le contrat est conclu avec WebEvolutions dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»).
Lors de l’achat, la clientèle peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc WebEvolutions).
En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec WebEvolutions, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
4 Délai de livraison
Pour les produits numériques, la livraison est généralement instantanée après confirmation du paiement. Dans le cas où un délai serait nécessaire (par exemple pour la génération de clés de licence personnalisées), WebEvolutions s’engage à livrer le produit dans un délai maximum de 24 heures, sauf indication contraire clairement mentionnée dans la description du produit.
En cas de retard de livraison de la part de WebEvolutions, le client est en droit de se retirer du contrat à partir du 7e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, WebEvolutions rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication supplémentaire auprès de WebEvolutions.
5 Livraison / retrait dans l’une de nos succursales
Pour les produits numériques, la livraison s’effectue par l’un des moyens suivants :
- Téléchargement direct depuis la boutique en ligne
- Envoi d’un lien de téléchargement par email
- Envoi de codes d’activation ou de clés de licence par email
- Accès à une plateforme ou à un compte en ligne
- Tout autre moyen électronique approprié
La clientèle est responsable de s’assurer que son équipement répond aux exigences techniques minimales nécessaires pour utiliser les produits numériques achetés. Ces exigences sont indiquées dans la description de chaque produit.
6 Devoir de contrôle de la clientèle
Il appartient à la clientèle de vérifier les produits numériques immédiatement après leur réception ou leur téléchargement quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.
Les éventuels erreurs ou problèmes techniques doivent être reportés à [Nom court] (même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un partenaire) immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. La clientèle est consciente que la signalisation de tels problèmes doit être effectuée via le compte client personnel dans la boutique en ligne sous «Service client» ou par email à support@webevolutions.ch
7 Responsabilité et exclusion de responsabilité
7.1 Responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de WebEvolutions n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de WebEvolutions, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, WebEvolutions se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :
- utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite du produit numérique ;
- incompatibilité avec le matériel, les logiciels ou le système d’exploitation de l’utilisateur ;
- absence d’installation des mises à jour recommandées et/ou modification inappropriée ou altération du produit numérique par la clientèle ou un tiers ;
- en cas de force majeure, notamment les problèmes liés aux réseaux, serveurs ou systèmes informatiques qui ne peuvent pas être imputés à WebEvolutions et aux autorités.
7.2 Limitations de responsabilité
WebEvolutions se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès au site Internet WebEvolutions ou de liens dirigeant vers des sites Internet tiers. WebEvolutions ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, WebEvolutions rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.
7.3 Obligations et responsabilité de la clientèle
La clientèle est tenue de garder strictement secrètes les données de connexion de son compte client et prend des mesures raisonnables pour protéger son compte contre tout accès non autorisé, comme l’utilisation d’un mot de passe sûr, l’utilisation de l’authentification à deux facteurs, l’utilisation de versions actuelles de navigateurs et de logiciels/mesures antivirus, etc.
Toutes les actions, notamment les commandes, qui sont effectuées depuis le compte du client ou de la cliente, lui sont imputées. Le client est responsable des commandes passées depuis son compte client.
La clientèle s’engage à respecter les termes de la licence d’utilisation fournie avec chaque produit numérique et s’abstient de toute tentative de contournement des protections techniques, de reverse engineering, ou de distribution non autorisée des produits achetés.
8 Paiement
8.1 Modes de paiement
WebEvolutions envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne de WebEvolutions à la clientèle.
Les paiements doivent être effectués en francs suisse ou autre devise indiquée lors de la commande.
La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».
Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
9 Modification ou annulation de la commande
En raison de la nature immédiate de la livraison des produits numériques, les commandes ne peuvent généralement pas être modifiées ou annulées une fois le paiement effectué.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
10 Retour de produits numériques sans défaut
En raison de la nature des produits numériques et conformément aux dispositions légales, les produits numériques ne peuvent généralement pas être retournés une fois que le téléchargement a commencé ou que l’accès au contenu a été fourni.
Toutefois, WebEvolutions peut, à sa seule discrétion, accorder une période de satisfaction ou de remboursement pour certains produits numériques. Cette période et les conditions qui s’y appliquent seront clairement indiquées sur la page du produit concerné.
11 Autres dispositions
11.1 Produits numériques activés non utilisés
Les licences et produits numériques activés mais non utilisés par le client restent sous sa responsabilité. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être demandé pour un produit numérique correctement livré mais non utilisé par le client.
11.2 Protection des données
11.2.1 Collecte et utilisation des données
WebEvolutions collecte et traite les données personnelles des clients pour le traitement des commandes et à la livraison des produits numériques.
11.2.2 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales en vigueur.
11.2.3 Droits des clients
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant WebEvolutions à l’adresse email suivante : support@webevolutions.ch.
11.3 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.
11.4 For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre WebEvolutions et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Sont applicables uniquement les fors suivants :
Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec WebEvolutions comme partie contractante :
- pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Lens ou celui du domicile du client ou de la cliente. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Lens.
12 Droits de propriété intellectuelle
12.1 Titularité des droits
Tous les produits numériques proposés sur le site shop.webevolutions.ch sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. WebEvolutions est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits proposés ou a obtenu les autorisations nécessaires à leur commercialisation.
12.2 Étendue de la licence
L’acquisition d’un produit numérique confère uniquement à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre et les limites définis dans la licence accompagnant chaque produit. Sauf mention contraire explicite, l’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur.
12.3 Restrictions d’usage
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des produits numériques, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de WebEvolutions.
12.4 Sanctions
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.